Archive pour 23 avril 2005

Copie privée : CD non, DVD oui

Samedi 23 avril 2005

Alors qu’on sentait la France glisser progressivement vers la négation du droit à la copie privée, voilà une bonne nouvelle qui rassure un peu.

Mercredi dernier, la cour d’appel de Versailles confirmait le jugement selon lequel les éditeurs ont le droit de placer des protections sur les CD audio. Non sans reconnaître que de tels procédés nuisent souvent au confort d’écoute, ils ne seraient pas illégaux. Responsables mais pas coupables, les éditeurs ?

Mais hier, la cour d’appel de Paris en a décidé autrement. L’affaire opposait un éditeur à un utilisateur concernant un DVD protégé (Mulholland Drive, pour ceux que ça intéresse) : n’arrivant pas à copier le DVD sur cassette vidéo afin de le faire visionner aux membres de sa famille non équippés d’un lecteur adéquat, il a porté plainte avec l’appui de l’association UFC-Que Choisir.
La justice a donc décidé d’interdire ces bridages volontaires et l’éditeur du film dispose d’un mois pour enlever ces protections et payer 150 et 1500 euros d’amende, au plaignant et à l’association respectivement.

Ce qui est intéressant, au-delà de la simple victoire contre un éditeur, c’est que le tribunal a officiellement invoqué le droit à la copie privée pour interdire la protection des DVD, alors que ce dernier semblait perdre de son applicabilité ces dernières années.

La loi du 3 juillet 1985 regagnera-t-elle de sa superbe grâce à cette jurisprudence potentielle offerte pour ses (presque) 20 ans ?