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DADVSI : le CC durcit encore plus

Vendredi 28 juillet 2006

Le tout dernier épisode législatif de la loi sur les droits d’auteur, le DADVSI, était attendu. Après le vote d’un texte globalement liberticide en première instance à l’assemblée, puis d’une version durcie du texte par les députés (interopérabilité non requise, copie privée non garantie, etc.), bon nombre de citoyens espéraient que le conseil constitutionnel allait imposer un certain retour vers l’équilibre entre les consommateurs et les éditeurs.

Eh bien c’est raté ! Les quelques rares points sur lesquel l’esprit optimiste pouvaient encore tenter de s’accrocher ont été balayés d’un revers de main par la décision des sages.

Maître Eolas nous informe des modifications apportées par le conseil, parmi lesquelles on remarque que :

- La réduction des peines à quelques dizaines d’euros par infraction est annulée : retour donc à la case prison (3 ans) et à la fort sympathique amende de 300 000 euros, peines applicables théoriquement pour le moindre fichier piraté. Et dire que le gouvernement lui-même disait qu’il était inconcevable de risquer la prison pour une infraction de ce genre…

- La tolérance de contournement des protections pour motif d’interopérabilité, pourtant fer de lance du ministre de la culture, passe à la trappe : aucune excuse ne sera acceptée poru utiliser un fichier autrement que de la façon dont l’exige son éditeur.

- Les exceptions au droit d’auteur ne doivent JAMAIS faire obstacle à l’ “exploitation normale de l’oeuvre” (i.e. exploitation commerciale) de l’oeuvre ou porter préjudice à ses ayant-droits. Autrement dit : la copie privée, même unique (copie de sauvegarde) n’a pas à être imposée aux éditeurs qui peuvent donc empêcher toute copie.

- Le fait d’éditer un logiciel qui pourrait servir à copier des fichiers protégés ne bénéficiera plus de la protection accordée aux logiciel de travail collaboratif. Pas de bol pour les développeurs de logiciel français, la copie de données - donc de fichiers - est la base même de l’internet. Le risque d’être considéré comme un criminel en développant un logiciel communicatif risque d’être constant.

Comme le souligne Eolas, le feuilleton DADVSI aura été l’occasion d’assister à un double effondrement : celui des libertés de l’utilisateur qui paye (souvent cher) ses produits mais également celui de notre ministre de la culture, dont toutes les innovations-phare ont été balayées coup sur coup par le sénat, puis par le conseil constitutionnel. Pas besoin d’être juriste ni informaticien pour se rendre compte que cette loi n’est rien d’autre, au final, qu’un ensemble inapplicable de règles favorisant les éditeurs.

Pourtant, et n’allez pas croire que j’aie souvent des tendances optimistes, j’ai tendance à croire que c’est ce qui pouvait arriver de mieux pour les opposants au texte. Je ne doute pas une seconde que cette version finale du texte, franchement inapplicable en l’état, va mettre tout le monde en colère. Les seuls gagnants dans l’histoire sont les éditeurs et les artistes du Top-50. Les utilisateurs voient leurs droits d’utilisation bafoués, les “petits” auteurs se rendront compte qu’ils ont été manipulés, tandis que le gouvernement aura une fois de plus salement écorné son image auprès des jeunes.

Préparez-vous donc au spectacle qui arrive. Le début des hostilités n’attendra probablement même pas la publication des décrets d’application, attendue pour les prochains jours…

[MàJ] Il est important de noter une chose essentielle : le Conseil Constitutionnel n’est pas celui qu’il faut blâmer pour ce triste épilogue, même s’il est la conséquence de ses décisions. Ces dernières n’ont en effet principalement été motivées que par la forme du texte, et non le fond. Les sages n’ont, par exemple, pas dit “il faut que les pirates de musique aillent en prison” mais “les nouvelles sanctions demandées concernaient les échanges en pair-à-pair, qui ne sont pourtant pas le seul moyen d’échange à être largement utilisé, les peines doivent donc être les mêmes”. De même, ils n’ont pas prétendu que l’interopérabilité ne doit pas être assurée mais que comme le gouvernement n’avait pas défini ce qu’il désignait par ce mot, alors on ne pouvait en faire une condition de détournement des protections.

Le Conseil Constitutionnel a en réalité censuré des articles qui étaient flous, résultant de débats pseudo-démocratiques où seuls quelques trop rares élus ont exprimé des idées réellement réfléchies et en toute indépendance des éditeurs. Et s’il vous faut une preuve de l’ampleur du lobby qui a été mis en place, en voici une. Un gouvernement qui décore un porte-parole pour avoir défendu les intérêts de son entreprise privée, lesquels ne sont absolument pas de favoriser l’interopérabilité ou d’atténuer les sanctions, voilà qui laisse pantois. De là à penser que les imprécisions du texte final étaient intentionnelles en vue d’une censure des mesures dont en réalité l’UMP ne voulait pas, et que la gauche, qui a saisi le Conseil Constitutionnel, a été manipulée, il n’y a qu’un pas.