Archive pour 21 septembre 2006

“Tous en prison” : le test en live du DADVSI

Jeudi 21 septembre 2006

Quand une bande de citoyens très irrités par une loi décident d’en tester l’applicativité, ça donne ça : “Tous en prison”, menée par les autonommés “Intéropérabiliseurs” du collectif “Stop DRM” qui s’était déjà illustré récemment pour ses flash-mobs de protestation contre les verrous anti-copie.

Cette dernière initiative repose principalement sur trois audacieux enfreigneurs de la loi sur les droits d’auteurs : l’un d’eux a contourné la protection CSS d’un de ses DVD pour le copier sur son baladeur vidéo, un autre a cracké la protection de morceaux de musique achetées en ligne chez Apple et la Fnac et distribué via son site web le logiciel lui ayant permis de le faire, et le dernier a utiliser un logiciel libre sous Linux pour lire un DVD. Ils se sont portés volontaires pour aller avouer leur crime (puisque c’est ainsi que nos dirigeants considèrent la copie) au commissariat de police. Un premier pas de concrétisation d’une désobéissance civile comme celle à laquelle avaient appelé plusieurs associations opposées à la loi.

Les premiers résultats se veulent édifiants : reçus par le commandant de police lui-même, leur déposition s’est passé tout à fait normalement, et ils n’ont subi aucune détention. Ils attendent aujourd’hui qu’on leur fasse part des décisions prises par les autorités judiciaires.

Mais les trois compères risquent-ils réellement grand chose, voire même simplement quelque chose ? La loi DADVSI existe bel et bien, elle est même parue au Journal Officiel le 1er août dernier et est, par conséquent, considérée comme applicable. Oui, mais à ma connaissance, les décrets d’application ne sont toujours pas parus. Les décrets d’application sont, d’après le Conseil Constitutionnel, sont “nécessaires à la fixation de tous les détails qu’une loi n’a pu régler, détails sans lesquels la loi ne peut produire tous ses effets et se trouve donc paralysée”. A ce que j’ai compris, il s’agit en gros de ponts entre des lois écrites sur papier et les autorités sur le terrain, une sorte de mode d’emploi d’un texte législatif. Serait-ce la raison qui expliquerait le fait qu’un des policiers aurait posé la question : “Dites-moi, vous ne seriez pas en train de faire une dénonciation de délit imaginaire là ?”

Reste néanmoins la jurisprudence de l’affaire “Mulholand Drive”, qui offrit au gouvernement un argument providentiel au cours des débats pour le vote du DADVSI. Même si les décisions de justice sont théoriquement plus faibles en France que les textes eux-mêmes, la Cour de Cassation impose tout de même une ligne directrice à toutes les autres cours. “On veut un procès”, dit le groupe responsable de l’opération “Tous en prison” : il est clair que l’application stricte du DADVSI concernant ces trois personnes provoquerait certainement un tollé difficile à expliquer de la part du ministère de la culture qui continue (si, si) à soutenir mordicus que cette loi harmonise les délits et les peines liés au piratage…