Archive pour la catégorie ‘Lois & Droits’

HADOPI : la claque !

Jeudi 9 avril 2009

C’est une énorme surprise que les internautes s’étaient tous résignés à ne plus attendre : la loi anti-piratage de l’UMP, dite “loi HADOPI”, vient d’être rejetée dans son intégralité par l’Assemblée Nationale.

Les annales de la cinquième république semblent indiquer qu’il s’agit d’une situation extrêmement rare, voire carrément unique pour une loi passée en comission mixte paritaire. Mais outre le côté inédit de l’événement, c’est surtout la magistrale baffe adressée à la ministre de la culture, Christine Albanel, et par ricochet à tout le gouvernement et à Nicolas Sarkozy qui a toujours pesé de tout son poids pour  cette loi le plus rapidement possible, n’hésitant pas à déclarer l’urgence de son vote en pleine situation de crise financière, économique et sociale.

Les personnalités de l’UMP, qu’on sent dans un pénible travail de préservation d’image, font tout ce qu’elles peuvent pour n’y voir là que d’un simple contre-temps, Roger Karoutchi venant d’annoncer que la loi serait simplement votée avec quelques semaines de retard, puisque la constitution autorise le Président à demander une seconde lecture. Ceux qui veulent encore croire que le parlement constitue une entité indépendante du gouvernement et des partis politiques apprécieront. L’escalade de la mauvaise foi a d’ores et déjà commencé.

Le secrétaire UMP aux relations avec le parlement a par ailleurs dénoncé “des actes de flibuste” de la gauche, qui consistent à “cacher des parlementaires et à ne les faire entrer dans l’hémicycle qu’une fois le vote appelé pour dénaturer la réalité d’un débat et d’un vote”. Avant d’enrager : “C’est quoi ce jeu ?” Mais dis-moi, Roger, et le jeu qui consiste à faire voter la loi par surprise un soir à 22h quand il n’y a plus que 16 députés dans l’hémicycle (première lecture, jeudi dernier), tout en avançant la date de la comission mixe paritaire et en annulant le vote solennel, c’est quoi ?

De son côté, Jean-François Copé, qui s’est sûrement déjà pris une belle fessée déculottée par Nicolas Sarkozy, a donc annoncé que la nouvelle lecture de la loi HADOPI commencerait le 28 avril prochain. Mais est-il vraiment à même de jouer les grands devins ? La victoire aujourd’hui acquise par l’oppostion ne va faire que redoubler sa promptitude à charger contre cette loi mal ficelée et déjà dépassée technologiquement. Internautes 1, Gouvernement 0, comme on dit.

Sans oublier que le vote du “paquet Télécom”, incluant le fameux “amendement Bono” interdisant à toute entité non-judiciaire de priver un citoyen de l’accès à l’internet, devrait avoir lieu lui aussi fin avril au Parlement Européen… Et du coup, j’ai une pensée (légèrement) compatissante envers une certaine ministre de la culture qui doit commencer à sérieusement se ronger les sangs : celle qui a dû endurer les moqueries de la blogosphère toute entière et soutenir des positions dont la pertinence approchait souvent du zéro absolu pour plaire à son grand (petit) chef risque désormais de sauter pour crime de lèse-majesté parlementaire… Mais qui la regrettera désormais, maintenant qu’elle a perdu sa crédibilité auprès du gouvernement et des majors ?

HADOPI : qu’en retenir ?

Samedi 14 mars 2009

Figurez-vous que ça fait plusieurs jours que je cherche à écrire un billet consistent et intéressant sur le projet de loi connu sous le nom de HADOPI, mais sans y arriver. La cause est simple : les excellents articles sur le sujet foisonnent et il me paraît difficile de faire mieux avec mon point de vue de simple utilisateurs - fût-il un vieux de la vieille - du web.

C’est pourquoi, au lieu de chercher à atteindre cet objectif sans doute un peu trop élevé, je vais me contenter de vous indiquer les textes qui m’ont paru les plus pertinents. Je vous en recommande vivement la lecture, pour peu que l’actualité autour de l’internet vous intéresse un minimum :

    >> HADOPI, mon amie, qui es-tu ? (Maître Eolas, 4 mars)
    >> Une loi absurde et scandaleuse (Jacques Attali, 10 mars)
    >> Mon avis (nuancé) sur Hadopi (Tristan Nitot, 12 mars)
    >> HADOPI, mon analyse complète (Daniel Glazmann, 14 mars)

Bonne lecture à tous ! Et n’oubliez pas : gardez-vous de n’accuser que les preneurs de décisions. On a les politiciens, et donc les lois, qu’on mérite !

Barroso repêche l’amendement 138

Lundi 6 octobre 2008

Avant-hier, j’émettais avec un taux d’assurance relativement élevé une réaction réaction du président de la Commission Européenne face à Nicolas Sarkozy, qui voulait enterrer l’amendement 138 du “paquet télécom”.

Cela dit, j’avoue que je ne m’attendais pas à ce qu’elle soit si rapide et si franche.

Sarkozy veut enterrer l’amendement 138

Samedi 4 octobre 2008

Le fonctionnement des institutions et processus législatifs de l’Union Européenne ne sont pas faciles à comprendre et il est facile de se perdre devant le rôle et les pouvoirs qu’assument les différents organes de cette union.

Aussi, difficile au premier abord de savoir comment réagir face à cette news, qui raconte que Nicolas Sarkozy, en tant que président de l’Union Européenne, a envoyé à José Manuel Barroso, le président de la Commission Européenne, de retirer purement et simplement un amendement, pourtant adopté à 88% des voix du Parlement Européen, de la seconde version du “paquet télécom” qui sera à nouveau examiné par le Conseil de l’Union Européenne le 27 novembre prochain.

Pour tenter de faire simple : l’organe exécutif composé des représentants nationaux demande à l’autre organe exécutif, plus “fédéral”, de ne ternir aucun compte de l’avis quasi-unanime de l’organe législatif.

Pour ce que j’ai compris des rouages de l’Union, il semble que la manoeuvre soit parfaitement licite, et le conseil des ministres européens devrait donc examiner en seconde lecture une version épurée du texte, sans le fameux amendement 138, qui déclarait illégal toute privation d’accès à l’internet infligée à un citoyen sans demande officielle de la Justice.

Le camouflet était trop gros pour le président français, qui avait lui-même porté à bout de bras la loi Hadopi, aujourd’hui nommée “Création et Internet”, qui fait justement d’un tel pouvoir son fer de lance. Sarkozy a promis à l’industrie musicale qu’elle aurait sa riposte graduée pour Noël, et il est donc hors de question de laisser le peuple européen l’en empêcher.

C’est donc ici que tout un chacun devrait perdre ses illusions quant à la crédibilité de Nicolas Sarkozy en tant que démocrate européen. Pour que “sa” loi puisse passer sans problème au niveau national, il n’hésitera pas à user de son statut de président de l’Union Européene pour éliminer tous les obstacles… précisément la tendance contre laquelle tous les grands européistes ont toujours lutté.

Tout est-il donc perdu pour les anti-Hadopi ? Légalement, l’amendement 138 semble bel et bien condamné. Cela dit, un petit détail échappe peut-être trop rapidement à certains pessimistes. À l’instar des régimes dits démocratiques, le Parlement Européen n’est pas totalement dénué de ressources : il a notamment le pouvoir de remettre à l’ordre du jour l’amendement extirpé… voire de censurer la Commission Européenne.

Ce cher et habile José Manuel va donc se retrouver en portafaux entre un président de l’union frénétique et un parlement, seul à être directement élu par les peuples européen, qui ne va sans doute pas vraiment apprécier que ses avis soient ainsi négligés.

Un point partout, la balle au centre. Début du round 3 dans les prochaines semaines…

Note2be : fermera ? fermera pas ?

Lundi 3 mars 2008

Note2be, vous en avez forcément entendu parler : profitant du trouble semé par les préconisations du rapport Attali à propos de l’évaluation des professeurs fin janvier dernier, il permet aux élèves de noter leurs professeurs. Théoriquement. Car en fait, cettre phrase est, en pratique, totalement fausse.

D’une part, n’importe qui peut s’inscrire, la vérification de l’identité est inexistante (même l’adresse eMail, tant qu’elle contient un ‘@’ est considérée comme valide, et sans message de validation à la clé). Ainsi, les professeurs eux-mêmes, les parents d’élèves, ou tout autre quidam peut donner son point de vue et des notes, sans contrôle. D’autre part, même en tant qu’élève, on peut noter absolument n’importe quel prof, y compris un ne faisant pas partie du parcours scolaire qu’on a déclaré au moment de l’inscription. Et enfin, les incohérence dans les notes ne donnent lieu à aucune correction, ni interrogation.

Vous l’aurez compris, Note2be, c’est du grand n’importe quoi. La liberté est totale, et par conséquent, la crédibilité des notes est nulle. Quel crédit peut-on accorder à un site qui n’effectue pas le moindre contrôle, ni des notes, ni des identités ?

C’est normalement aujourd’hui même que devrait être rendue la décision de justice décidant des évenutuelles sanctions à l’égard des créateurs du site, suite à une plainte déposée par le SNES il y a de cela trois semaines. Le syndicat des enseignants peste contre la stigmatisation des professeurs, qui avalent déjà bien assez de couloeuvres de la part de leur hiérarchie et de celles des parents d’élèves. Les créateurs du site, en toute logique, revendiquent la liberté d’expression.

Un élève est-il à même de noter ses enseignants ? Question qui porte à débat. Personnellement, j’aurais tendance à penser que non : pour moi, le pouvoir d’évaluer doit être accompagné d’une reconnaissance de cette faculté d’évaluer. Ainsi, les professeurs sont normalement notés par des inspecteurs de leur académie. En entreprise, qui accepterait d’être évalué par ses subalternes ? Et les parents, quel crédit accorderaient-ils aux notes que leur donneraient leurs enfants ?

Dans les milieux où la hiérarchie n’est pas claire, comme par exemple la communauté scientifique, on accepte alors le jugement des pairs, à condition qu’ils soient plusieurs. Mais là encore, il y a une reconnaissance nécessaire du pouvoir de juger.

En ce qui me concerne, il n’y a qu’une seule structure dans laquelle j’ai pu noter mes enseignants, c’était en cycle ingénieur. Mais cette évaluation était très encadrée : des cases à cocher, éventuellement de commentaires personnels, mais ça ne sortait pas de l’école, et même les professeurs ne pouvaient pas y avoir accès. C’était clairement la direction de l’école qui évaluait, en utilisant pour cela un pouvoir de délégation auprès des élèves.

Une question importante se pose : Note2be est-il un site vraiment légal ? La rubrique “données personnelles” mentionnne un enregistrement à la CNIL (pour rappel, un dépôt à la CNIL est obligatoire pour toute base de données contenant des noms), mais pas de numéro de dossier… Et personnellement, j’imagine assez mal les responsables de cette institution donner leur aval à une telle base de données. Cela dit, on connait leur surcharge chronique dûe à leur criant manque de moyens.

En attendant la réponse de la justice, j’aurais tendance à penser que Note2be n’est rien d’autre qu’une vaste bêtise, qui aura son heure de gloire durant quelques temps, et qui finira aux oubliettes avant la fin de l’année. Pour la bonne et simple raison que ça ne dépassera jamais le stade du simple délire de gosses, le contenu du site n’ayant aucune légitimité statistique. D’ailleurs, quand on parcourt les forums, on voit tout de suite de quoi il retourne : le soupçon est permanent entre les membres, et tout le monde s’accuse d’être de l’autre bord…

[Edit / 13h45] : Ca y est, le juge a rendu son verdict. Les auteurs du site peuvent laisser ce dernier en ligne, mais doivent en retirer tous les noms de professeurs. Il a en effet été retenu que la présence de publicité faisait de Note2be un site marchand, lequel ne peut dès lors se prétendre espace d’expression. Cette décision lui fait du perdre tout l’intérêt et le condamne à n’être guère plus qu’un forum parmi tant d’autres sur le net…

Le troll, une espèce protégée aux USA

Mercredi 13 février 2008

Quiconque a déjà fréquenté un forum ou un blog un tant soit peu populaire a appris à connaître cette créature néfaste, fruit de l’alliance coupable entre l’éternelle connerie humaine et la récente emprise des nouvelles technologies sur les comportements sociaux. Mais pour les autres, un petit rappel : sur un site interactif, le troll est un individu qui prend un malin plaisir à pourrir les sujets à coups de remarques extrêmes et d’attaques ad hominem afin de leur faire perdre tout intérêt en échauffant les esprits.

Do not feed the troll

Les trolls sont donc une plaie du web 2.0, tous les modérateurs vous le diront. Cela n’a pas empêché, la semaine dernière, un juge de la sixième cour d’appel de Californie de décider que non seulement les trolls ont le droit de continuer à “troller” en toute quiétude, mais également droit à garder l’anonymat, même en cas de procès pour propos diffamatoires.

L’affaire commence en 2005, lorsque dix internautes anonymes commencent à agonir les trois dirigeants de l’entreprise pharmaceutique SFBC International sur les forums de Yahoo!. L’une de ces trois personnes, Lisa Krinsky, décide de porter plainte contre les sinistres individus, afin de les faire identifier et les faire condamner pour diffamation. “Doe 6″ (qu’on pourrait traduire par “anonyme n°6″) tente alors de faire annuler cette procédure, ce qui échoue en première instance… mais réussit en appel, il y a quelques jours.

Pour justifier sa décision, le juge a précisé que les propos étaient certes offensants et dégradants, mais que dans la mesure où ils ne décrivaient pas de fais réels, ils ne répondaient pas aux critères de la diffamation. Traiter l’équipe dirigeante “d’idiots, de losers et d’escrocs” et avancer que Lisa Krinsky a “de grosses cuisses, un faux dipôme médical et une hygiène féminine douteuse” n’est donc pas grave, puisque ce n’est pas vrai. Hé.

Le site NouvelObs.com devrait peut-être songer à se faire héberger en Californie…

Microsoft : la sanction de Bruxelles confirmée

Lundi 17 septembre 2007

Deux sentences pesaient sur les les épaules de Microsoft depuis 2004 : une amende de quelque 500 millions d’euros pour abus de position dominante, et une obligation de fournir à tous les développeurs des documentations détaillées sur les protocoles utilisés par Windows, afin de favoriser l’interopérabilité. Elles viennent d’être toutes les deux confirmées en appel par la Cour Européenne de Justice.

Laissons de côté la question du fond : Microsoft était probablement coupable, mais intéressons-nous plutôt au résultat. 500 millions d’euros, pour une entreprise qui en fait 40 milliards par an en chiffre d’affaires, et 10 milliars en bénéfices, on voit difficilement l’effet dissuasif. Les stars comme Johnny ou Zidane ont-elles peur des radars ? N’oubliez pas que l’ensemble de la procédure représente presque 10 ans !

Enfin, concernant l’intégration de Media Player dans Windows : l’obligation d’en commercialiser une version expurgée de sa tumeur multimédia n’est pas grand-chose lorsqu’il est possible de la packager de façon peu attrayante aux yeux du consommateur moyen (”Windows sans capacités multimédia ! génial !”) tout en se mettant d’accord avec les magasins pour le planquer au fond des rayons les plus inaccessibles.

Que penser de tout cela ? Qu’il faut rendre hommage au travail effectué, certes, mais avec un impact tellement négligeable à l’arrivée. Microsoft est arrivé à imposer Vista à (presque) tous les assembleurs, et aucune concurrence n’existe (Mac OS X, parce qu’il ne tourne que sur les ordinateurs d’Apple, constitue un cas à part). Bref, Bill et Steve peuvent tranquillement dormir sur leurs 95% de parts de marché encore un bon moment.

Obligé par un juge de passer à Windows

Dimanche 26 août 2007

Microsoft peut remercier la MPAA. Grâce à un procès intenté par cette dernière, la firme de M. Bill a gagné un client. En l’occurence, Scott McCausland, qui a plaidé coupable d’avoir uploadé le film Star Wars Episode 3 sur le site Elitetorrents.com, et a donc été inculpé de “complot en vue de violer les copyrights”. La peine fut de 5 mois de prison, suivis d’une période de probation.

Là où l’affaire se corse, c’est que durant cette fameuse période, le vilain internaute doit montrer qu’il ne télécharge plus illégalement. Et pour cela, l’officier de probation n’a pas trouvé mieux que de l’obliger à installer un logiciel de surveillance… Scott McCausland prétend que l’idée ne le gêne pas, mais qu’il a quand même tenté d’expliquer que le logiciel choisi ne convenait pas, parce qu’il n’existe que pour Windows et qu’il utilisait Linux. Et la réponse de fuser : s’il veut utiliser un ordinateur, il doit faire en sorte que l’espion puisse se lancer. Autrement dit, il doit installer Windows… ou bien retourner en prison.

Et pensez-vous que le tribunal lui a avancé les frais engagés par cette décision ? Bande de naïfs ! Aujourd’hui, Scott McCausland en est réduit à faire la quête sur son blog afin de payer sa licence de Windows.

Ni ce blog, ni l’article ne précise le logiciel de surveillance choisi par l’officier de probation. Dommage. Scott n’est peut-être pas, comme il l’avoue lui-même, un programmeur ni un gourou Linux, mais la communauté aurait peut-être pu arriver à le faire tourner sous Wine

DMCA : (début de) retour à la raison ?

Samedi 25 novembre 2006

Huit ans après le vote du fameux DMCA, le Copyright Office américain vient de décider d’assouplir quelque peu cette loi qui était extrêmement frustrante pour tous les utilisateurs d’appareils électroniques.

Ainsi, pour les professionnels :

    - Les enseignants pourront, là aussi pour les besoins de leur travail, compiler des extraits de DVD et les diffuser en classe ;

    - Les chercheurs pourront, dans le cadre de leur activité, casser ou contourner les systèmes de protections anti-copie des CD et DVD.

Et pour le grand public, il est désormais autorisé de contourner les protections contre la copie dans les cas suivants :

    - un disque de protection requis pour permettre à un programme de tourner ;

    - un programme dont le fonctionnement requiert un dongle qui n’est plus compatible avec l’ordinateur et qui ne peut être remplacé ;

    - un CD audio dont le système de protection met en péril la sécurité du matériel informatique (on sent l’effet XCP, le fameux rootkit de Sony) ;

    - les fichiers d’un e-Book dans le but de lire ces fichiers avec un logiciel de synthèse vocale ;

    - un téléphone mobile pour qu’il puisse fonctionner avec un autre opérateur que celui qui le lui a vendu (”unlocking”).

On se rend bien compte que ce ne sont là que des pratiques qui n’ont rien d’anormal, si on considère les utilisateurs de bonne foi. Elles étaient d’ailleurs demeurées courantes malgré leur illégalité. C’est donc de façon très mitigées que les associations de consommateurs ont accueilli ces évolutions : bienvenues, mais clairement insuffisantes. Les américains attendent toujours, par exemple, que soit officiellement légal de lire un DVD sous Linux ou d’en copier le contenu vers un baladeur… Rendez-vous pour la prochaine révision dans 3 ans ?

Remarquons au passage que les mesures concernant les enseignants et les chercheurs ont fait l’objet de dépôts d’amendements identiques au cours des discussions de la loi DADVSI début 2006, chacun ayant été impitoyablement balayé par le rapporteur de la la directive EUCD, par le gouvernement et par la majorité.

“Tous en prison” : le test en live du DADVSI

Jeudi 21 septembre 2006

Quand une bande de citoyens très irrités par une loi décident d’en tester l’applicativité, ça donne ça : “Tous en prison”, menée par les autonommés “Intéropérabiliseurs” du collectif “Stop DRM” qui s’était déjà illustré récemment pour ses flash-mobs de protestation contre les verrous anti-copie.

Cette dernière initiative repose principalement sur trois audacieux enfreigneurs de la loi sur les droits d’auteurs : l’un d’eux a contourné la protection CSS d’un de ses DVD pour le copier sur son baladeur vidéo, un autre a cracké la protection de morceaux de musique achetées en ligne chez Apple et la Fnac et distribué via son site web le logiciel lui ayant permis de le faire, et le dernier a utiliser un logiciel libre sous Linux pour lire un DVD. Ils se sont portés volontaires pour aller avouer leur crime (puisque c’est ainsi que nos dirigeants considèrent la copie) au commissariat de police. Un premier pas de concrétisation d’une désobéissance civile comme celle à laquelle avaient appelé plusieurs associations opposées à la loi.

Les premiers résultats se veulent édifiants : reçus par le commandant de police lui-même, leur déposition s’est passé tout à fait normalement, et ils n’ont subi aucune détention. Ils attendent aujourd’hui qu’on leur fasse part des décisions prises par les autorités judiciaires.

Mais les trois compères risquent-ils réellement grand chose, voire même simplement quelque chose ? La loi DADVSI existe bel et bien, elle est même parue au Journal Officiel le 1er août dernier et est, par conséquent, considérée comme applicable. Oui, mais à ma connaissance, les décrets d’application ne sont toujours pas parus. Les décrets d’application sont, d’après le Conseil Constitutionnel, sont “nécessaires à la fixation de tous les détails qu’une loi n’a pu régler, détails sans lesquels la loi ne peut produire tous ses effets et se trouve donc paralysée”. A ce que j’ai compris, il s’agit en gros de ponts entre des lois écrites sur papier et les autorités sur le terrain, une sorte de mode d’emploi d’un texte législatif. Serait-ce la raison qui expliquerait le fait qu’un des policiers aurait posé la question : “Dites-moi, vous ne seriez pas en train de faire une dénonciation de délit imaginaire là ?”

Reste néanmoins la jurisprudence de l’affaire “Mulholand Drive”, qui offrit au gouvernement un argument providentiel au cours des débats pour le vote du DADVSI. Même si les décisions de justice sont théoriquement plus faibles en France que les textes eux-mêmes, la Cour de Cassation impose tout de même une ligne directrice à toutes les autres cours. “On veut un procès”, dit le groupe responsable de l’opération “Tous en prison” : il est clair que l’application stricte du DADVSI concernant ces trois personnes provoquerait certainement un tollé difficile à expliquer de la part du ministère de la culture qui continue (si, si) à soutenir mordicus que cette loi harmonise les délits et les peines liés au piratage…